La vente des armes et des munitions est INTERDITE AUX MINEURS !
Selon l’article R312-1, «L’acquisition est faite par une personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes».
Le mineur devra présenter :
1) Les pièces requises pour l’achat de l’arme ou des munitions concernées qui seront à son nom.
2) Ainsi que le livret de famille, l’attestation sur l’honneur d’autorité parentale et pièces d’identité en cours de validité du mineur ET du majeur ayant autorité parentale.
Pour la vente d’armes de la catégorie B, l’acquéreur doit présenter l’original de :
- Autorisation de détention qui lui a été délivré par la Préfecture de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
Pour la vente d’armes de la catégorie C, l’acquéreur doit présenter l’original de : (Article R312-53)
- Soit son permis de chasser avec la validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ;
- Soit une licence de la FFTir, FFBallTrap, FFSki section biathlon ou carte collectionneur en cours de validité, tamponée par le médecin.
- Et avant toute vente d’armes au particulier, l’armurier a obligation de consulter le FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes)
La vente de toutes munitions de catégorie C n’est possible que sur présentation de l’original à chaque achat : (Article R312-60)
- Soit du permis de chasser avec la validation de l’année en cours ou de l’année antérieure ;
- Soit d’une licence de la FFTir, FFBallTrap, ou FFSki section biathlon en cours de validité.
De plus, selon l’article R312-61, pour l’achat de munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7ème alinéas du décret, l’acquéreur doit présenter en complément des pièces citées ci dessus :
Le récépissé de déclaration de l’arme du calibre concerné
6ème alinéa de la catégorie C
• 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)
• 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115
•38-40 Remington (10,1 x 33 Winchester)
• 44-40 Winchester ou 44-40-200
• 44 Remington magnum
• 45 Colt ou 45 long Colt
7ème alinéa de la catégorie C• 7,5 x 54 MAS
• 7,5 x 55 Suisse
• 30MI (7,62 x33)
• 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN
• 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser
• 7,62 x 54R ou 7,62 x 54R Mosin Nagant
• 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield
• 303 British ou 7,7 x 56