CGU & MENTIONS LÉGALES

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la société UNIFRANCE, du site internet www.pisteurs-occasions.fr comportant des annonces de vente de produits d’occasions par des armuriers professionnels membres du Réseau PISTEURS et des conditions d’utilisation de ce site internet par l’« Utilisateur ».

ARTICLE 1 : Description du service.

La société UNIFRANCE (Registre du Commerce et des Sociétés ANGOULEME B 667 280 366, dont le siège social est sis Zone de Recoux, 16800 SOYAUX) anime un réseau national d’armuriers indépendants, l’objet du présent site étant de permettre à ces derniers de publier des annonces de vente de biens d’occasion.

Les annonces publiées sur le site www.pisteurs-occasions.fr émanent en conséquence de membres indépendants du Réseau PISTEURS, chacun d’entre eux, auteur d’une annonce étant désigné aux présentes par le terme « Annonceur ». Sous réserve qu’elle ait été valablement renseignée, toute annonce figurant sur le site www.pisteurs-occasions.fr désigne l’Annonceur concerné et auquel l’Utilisateur est appelé à s’adresser, aucune vente n’intervenant en ligne. Les renseignements fournis le sont sous la responsabilité de l’Annonceur, la société UNIFRANCE ne pouvant procéder à un quelconque contrôle a priori à ce titre.

ARTICLE 2 : Durée de la parution sur www.pisteurs-occasions.fr

Si toute annonce doit en principe être retirée, par l’Annonceur, lorsque le bien correspondant n’est plus disponible, cette démarche résulte de la seule volonté du professionnel concerné sans que la Société UNIFRANCE ne dispose d’un quelconque pouvoir de contrôle à ce titre.

ARTICLE 3 : Relations avec l’annonceur.

La Société UNIFRANCE se réserve toutefois la possibilité de refuser une annonce ou d’interrompre sa diffusion s’il est avéré que celle-ci est notablement incomplète ou est fallacieuse ou de nature à induire en erreur, notamment quant à la description du produit concerné et / ou de son prix.

ARTICLE 4 : Responsabilités.

La Société UNIFRANCE ne saurait de quelque manière que ce soit, être responsable, ni coresponsable :

- Des informations, et notamment photographies, descriptif, tarif, fournis par l’Annonceur dans le cadre d’une des quelconques annonces diffusées au sein du site www.pisteurs-occasions.fr.

- De l’accueil réservé par l’Annonceur à l’origine d’une annonce à l’égard de tout Utilisateur du site www.pisteurs-occasions.fr.

- Des conditions de disponibilité, de vente, de livraison, de garantie des produits objets d’une quelconque annonce figurant sur le site www.pisteurs-occasions.fr.

- De ce que l’Utilisateur satisfait aux conditions, notamment légales et réglementaires, relatives à l’achat, la détention et/ ou l’utilisation d’armes ou de produits en lien avec les armes. En ce sens, l’Utilisateur ou le cas échéant les administrateurs légaux de l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation du site internet www.pisteurs-occasions.fr et de toutes conséquences, notamment quant à la mise en relation avec des professionnels de l’armurerie, de l’acquisition d’armes et de l’utilisation de celles-ci.

De façon générale, la Société UNIFRANCE n’est nullement partie à quelque relation que ce soit intervenant entre l’Utilisateur du site www.pisteurs-occasions.fr et l’Annonceur professionnel ayant déposé une annonce sur ce site, si bien que la Société UNIFRANCE ne saurait être responsable de quelque conséquence que ce soit à ce titre.

La Société UNIFRANCE est libre de suspendre, de modifier ou d’interrompre le service objet du site www.pisteurs-occasions.fr quand elle le souhaite et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit à ce titre.

ARTICLE 5 : Engagements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique du site www.pisteurs-occasions.fr.

Il s’engage à ne pas utiliser quelque système que ce soit permettant un prélèvement automatisé des données figurant sur le site www.pisteurs-occasions.fr, l’Utilisateur n’ayant strictement aucun droit sur lesdites données.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucun comportement et à n’utiliser aucun outil qui puisse directement ou indirectement entraver le fonctionnement optimal du site www.pisteurs-occasions.fr, ni porter préjudice à la Société UNIFRANCE.

ARTICLE 6 : Données personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour un bon fonctionnement de celui-ci.

Les Utilisateurs exercent les droits sur leurs données à caractère personnel, sur simple demande par email à l’adresse suivante : info@pisteurs.fr

ARTICLE 7 : Conditions de l’accès aux services.

L’accès à www.pisteurs-occasions.fr peut s’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de panne ou d’interventions de maintenance éventuelles nécessaires, auquel cas www.pisteurs-occasions.fr et ses partenaires ne pourront en être tenus pour responsables.

ARTICLE 8 : Dispositions diverses.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : UNIFRANCE - ZE de Recoux - 16800 SOYAUX.

À défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de la société UNIFRANCE seront seuls compétents.

L’utilisation du site www.pisteurs-occasions.fr soumet son Utilisateur aux lois en vigueur sur Internet et notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, etc…).

En conséquence, toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées, constitueraient des actes de contrefaçon et donneraient lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : Mentions légales.

Le service internet du site www.pisteurs-occasions.fr est un service édité par la Société UNIFRANCE, Société Coopérative Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le n° B 667 280 366.

Adresse et numéro de téléphone :

Zone de Recoux – 16800 SOYAUX,

Tel : 05.45.69.09.09

Directeur de la publication : Stéphane AUVRAY

Adresse mail : info@pisteurs.fr

L’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à la société UNIFRANCE dans le cadre de l’utilisation du site objet des présentes et des services qu’il comporte.

Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui peut être saisi par voie postale : FCA – 77 rue de Lourmel 75 015 PARIS ou par voie électronique sur le site internet : https://www.mcca-mediation.fr/